Le décret n°2013-547 du 26 Juin 2013 (publié le 28 Juin 2013) relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des Professions de Santé, a permis la mise en place de la SASCROMK : Section des Assurances Sociales du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes.
Cette section, de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, peut être saisie par les organismes généraux des ARS, par le biais d’une plainte à l’encontre des masseurs kinésithérapeutes pour fautes, abus ou fraudes supposées au titre des soins dispensés aux assurés sociaux.
Pour notre région Bourgogne Franche Comté, la formation de jugement est composée : d’un magistrat du Tribunal Administratif et de son suppléant, de 2 membres titulaires et 3 suppléants représentant le CROMK BFC, d’un médecin conseil et de 2 suppléants représentant le régime général d’Assurance Maladie et d’un médecin conseil et un suppléant représentant la Mutualité Sociale Agricole.
Tous les membres sont nommés par arrêté du président de la Cour Administrative d’Appel de Lyon.
La Section des Assurances Sociales peut infliger des sanctions professionnelles (avertissement, blâme, interdiction d’exercer temporaire ou définitive) et des pénalités financières.
L’appel contre ses décisions rendues, peut être formé devant la SAS du Conseil National de l’Ordre dans un délai de 2 mois à compter de la décision.
Les décisions rendues alors ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat, par la voie du recours en cassation.
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Arrêté portant nomination des assesseurs à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche-Comté
Arrêté N°2019-3 du 12/02/2019 du président de la cour administrative d’appel de Lyon, nommant :
En qualité de représentant de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
Membres titulaires :
- Mme Magali CAPELLE-DAUMAS
- M. Francis NARGAUD
Membres suppléants :
- M. Julien CARDIS
- M. Florent DELES
- Mme Delphine COULON
En qualité de représentants des organismes d’assurance maladie :
Régime Général :
- Docteur Dominique SEYER Titulaire
- Docteur Claudine WIENER Suppléante
- Docteur Michel BLENY Suppléant
Régime de Protection Sociale Agricole :
- Docteur Jean-Louis ROYER Titulaire
- Docteur Clément PONSEN Suppléant
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Désignation des Membres de la Section des Assurances Sociales (SAS) de la Chambre Disciplinaire de Première Instance du CROMK Bourgogne Franche Comté
Le Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté s’est réuni le 9 Novembre 2017 afin de pourvoir à la désignation des Membres de la Section des Assurances Sociales de sa région.
Sont à pourvoir 2 sièges d’Assesseurs Titulaires et 4 sièges d’Assesseurs Suppléants.
Après constitution du bureau de vote, il est procédé au vote à bulletin secret en séance publique :
Ont été élus Assesseurs Titulaires : Magali CAPELLE DAUMAS et Francis NARGAUD
Ont été élus Assesseurs Suppléants : Julien CARDIS, Florent DELES, Delphine COULON, / (pas d’autre candidat)
