La Formation Restreinte du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté est composée de 6 membres élus parmi les conseillers régionaux ordinaux.
Elle est prévue par les articles L.4124-11 et R.4124-1-1 du Code de la Santé Publique.
Son rôle : Elle peut décider de la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession et prononcer les décisions en matière de recours formés contre les décisions des Conseils Départementaux en matière d’inscription au Tableau en application des articles L.4113-14 et L.4124-3 et suivants du CSP.
Ses membres élus : Caroline Buschini, Julien Cardis, Christophe Dinet, Jean Pierre Dubois, Bernard Hugot, Marie Hélène Mareschal.
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Procédure de saisine du Directeur de l’ARS pour état pathologique
Le 14 avril 2015, Jean-Pierre Dubois, Bernard Hugot, et Alain Euzen ont été reçus à l’ARS par Mesdames Iranka Victoire, Françoise Jandin, Nadine Gartau et Maryline Lechien. La procédure de suspension immédiate d’exercice d’un Masseur-Kinésithérapeute pour une durée maximale de 5 mois a été discutée entre les différentes parties, afin d’être la plus cohérente possible tout en respectant le code de la santé publique.
