La Chambre Disciplinaire de Première Instance

La Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional des Masseurs Kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté  est composée de membres nommés et de membres élus.

Est nommé entre autre, le président de cette CDPI, qui est un magistrat de la juridiction administrative.

Sont élus, 16 membres (art R.4321-48 du Code de la Santé Publique) constituant le Collège Interne, membres issus du Conseil Régional, et le Collège Externe, membres issus des élus et anciens élus des différents CDO et du CRO.

Le Collège Interne est formé de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants Libéraux et d’un titulaire et d’un suppléant Salarié élus pour 3 ans.

Le Collège Externe est lui aussi formé de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants Libéraux et d’un titulaire et d’un suppléant Salarié, élus après tirage au sort pour 3 ou 6 ans.

Par manque de candidature, la CDPI du CROMK BFC ne se retrouve pas au complet de ses membres, ce qui ne gène en rien malgré tout à son bon fonctionnement.

Son rôle :

Elle est chargée de se prononcer sur les plaintes dirigées contre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre, pour manquement aux règles déontologiques.

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